Statut des fonctionnaires CE: modalités d'adaptation des rémunérations et contribution temporaire

Informations de base

2000/0231(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/09/2000 Publication de la proposition législative COM(2000)0569
06/10/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/11/2000 Vote en commission
30/11/2000 Décision du Parlement T5-0528/2000
18/12/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2000 Fin de la procédure au Parlement
22/12/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0231(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 283 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/13736

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0528/2000 JO C 228 13.08.2001, p. 0015-0126 30/11/2000
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2000)0569 JO C 029 30.01.2001, p. 0198 E 13/09/2000

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex