Ressortissants pays tiers exemptés de visa: période de libre circulation dans les États membres. Initiative Portugal

Informations de base

2000/0806(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/06/2000 Publication de la proposition législative 08210/2000
16/06/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/02/2001 Vote en commission
27/02/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0075/2001
13/03/2001 Décision du Parlement T5-0126/2001
13/03/2001 Débat en plénière

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0806(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 062-p3
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/5/12831

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex