Commission des pétitions. Rapport annuel 1999-2000

Informations de base

2000/2042(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

1.20.03 Droit de pétition
8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/02/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/06/2000 Vote en commission
06/06/2000 Dépôt du rapport de la commission A5-0162/2000
06/07/2000 Décision du Parlement T5-0343/2000
06/07/2000 Débat en plénière
06/07/2000 Fin de la procédure au Parlement
24/04/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/2042(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 233-p7 Règlement du Parlement EP P.F.
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PETI/5/12377

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