Assurance automobile: responsabilité civile, protection juridique des victimes d'accidents, 5ème directive

Informations de base

2000/2126(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/01/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/05/2001 Vote en commission
14/05/2001 Dépôt du rapport de la commission A5-0174/2001
02/07/2001 Débat en plénière
03/07/2001 Décision du Parlement T5-0371/2001
03/07/2001 Fin de la procédure au Parlement
14/03/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/2126(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/14005

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0174/2001 14/05/2001
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0371/2001 JO C 065 14.03.2002, p. 0023-0046 E 03/07/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex