Coopération judiciaire: reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale

Informations de base

2000/2295(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/07/2000 Publication du document de base non-législatif COM(2000)0495
29/11/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/04/2001 Vote en commission
25/04/2001 Dépôt du rapport de la commission A5-0145/2001
17/05/2001 Décision du Parlement T5-0285/2001
17/05/2001 Débat en plénière
17/05/2001 Fin de la procédure au Parlement
07/02/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/2295(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/13516

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0145/2001 25/04/2001
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0285/2001 JO C 034 07.02.2002, p. 0265-0385 E 17/05/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2000)0495 28/07/2000