Asile: état responsable de l'examen de la demande, accord CE/Islande et Norvège

Informations de base

2001/0031(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Zone géographique

Islande
Norvège

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/01/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0055
06/02/2001 Vote en commission
12/02/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/02/2001 Décision du Parlement T5-0071/2001
15/03/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/03/2001 Fin de la procédure au Parlement
03/04/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0031(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p1 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/14376

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex