îles Canaries: tarif douanier commun, taxe sur la production et les importations APIM (modif. règlement (CEE) n° 1911/91)

Informations de base

2001/0038(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/02/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0076
28/02/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/03/2001 Vote en commission
20/03/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0089/2001
03/04/2001 Décision du Parlement T5-0165/2001
30/05/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/05/2001 Fin de la procédure au Parlement
07/06/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0038(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (1985) I 025-p4
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/14412

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0089/2001 20/03/2001
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0165/2001 JO C 021 24.01.2002, p. 0023-0086 E 03/04/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2001)0076 JO C 154 29.05.2001, p. 0282 E 09/02/2001
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0243/2001 JO C 139 11.05.2001, p. 0093 01/03/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex