Impôts directs et indirects: assistance mutuelle des autorités compétentes (modif. directive 77/799/CEE)

Informations de base

2001/0134(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/06/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0294
02/07/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/12/2001 Vote en commission
19/12/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0466/2001
05/02/2002 Débat en plénière
06/02/2002 Décision du Parlement T5-0041/2002
08/11/2002 Reconsultation officielle du Parlement
08/11/2002 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation N5-0536/2002
18/02/2003 Débat au Conseil
06/03/2003 Publication de la proposition législative 06930/2003
08/07/2003 Vote en commission
08/07/2003 Rapport déposé de la commission, reconsultation A5-0262/2003
02/09/2003 Décision du Parlement T5-0351/2003
07/10/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/10/2003 Fin de la procédure au Parlement
15/10/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0134(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 094 Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/16026
ECON/5/14891

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0466/2001 19/12/2001
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0041/2002 JO C 284 21.11.2002, p. 0121-0191 E 06/02/2002
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A5-0262/2003 08/07/2003
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T5-0351/2003 JO C 076 25.03.2004, p. 0036-0081 E 02/09/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée pour reconsultation N5-0536/2002 08/11/2002
    Document de base législatif 06930/2003 06/03/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2001)0294 18/06/2001
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0037/2002 JO C 080 03.04.2002, p. 0076 16/01/2002

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex