Observatoire législatif
Parlement européen
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2001/0204(CNS)

Coopération judiciaire civile: responsabilité parentale, reconnaissance et exécution des décisions

Informations de base

2001/0204(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure caduque ou retirée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/09/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0505
04/10/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0204(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p1 Traité CE (après Amsterdam) EC 061
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/5/15158

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2001)0166 27/03/2001
    Document de base législatif COM(2001)0505 JO C 332 27.11.2001, p. 0269 E 06/09/2001
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0029/2002 JO C 080 03.04.2002, p. 0041 16/01/2002

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex