îles Canaries: suspension des droits de produits industriels, contingents tarifaires de produits de la pêche

Informations de base

2001/0289(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
3.15.06 Industrie, produits et statistiques de la pêche
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

Espagne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/12/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0731
16/01/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/01/2002 Vote en commission
05/02/2002 Décision du Parlement T5-0023/2002
25/03/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/03/2002 Fin de la procédure au Parlement
26/04/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0289(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 299-p2 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RETT/5/15660

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0023/2002 JO C 284 21.11.2002, p. 0022-0087 E 05/02/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2001)0731 JO C 075 26.03.2002, p. 0343 E 06/12/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex