La personnalité juridique de l'Union européenne

Informations de base

2001/2021(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8 Etat et évolution de l'Union

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/03/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/11/2001 Vote en commission
20/11/2001 Dépôt du rapport de la commission A5-0409/2001
13/03/2002 Débat en plénière
14/03/2002 Décision du Parlement T5-0126/2002
14/03/2002 Fin de la procédure au Parlement
27/02/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/2021(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/5/14559

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0409/2001 20/11/2001
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0126/2002 JO C 047 27.02.2003, p. 0420-0594 E 14/03/2002