Demande de levée de l'immunité de M. Pasqua

Informations de base

2001/2202(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/10/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2002 Vote en commission
19/02/2002 Dépôt du rapport de la commission A5-0032/2002
27/02/2002 Débat en plénière
28/02/2002 Décision du Parlement T5-0073/2002
28/02/2002 Fin de la procédure au Parlement
28/11/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/2202(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/15339

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0032/2002 19/02/2002
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0073/2002 JO C 293 28.11.2002, p. 0018-0062 E 28/02/2002

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex