Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2002/0106(CNS)

Accord CE/Japon: coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

Informations de base

2002/0106(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

2.60 Concurrence
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés

Zone géographique

Japon

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/05/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0230
01/07/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/07/2002 Vote en commission
03/07/2002 Décision du Parlement T5-0350/2002
16/06/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/06/2003 Fin de la procédure au Parlement
22/07/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0106(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 300-p3-a1 Traité CE (avant Amsterdam) E 083 Traité CE (avant Amsterdam) E 308
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/5/16252

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0350/2002 JO C 271 12.11.2003, p. 0195-0273 E 03/07/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2002)0230 08/05/2002
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EU Acte législatif de mise en oeuvre 22003A0722(01) JO L 183 22.07.2003, p. 0012-0017 10/07/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final