Impôts directs et indirects: assistance mutuelle des autorités compétentes (modif. directive 77/799/CEE)

Informations de base

2003/0170(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/07/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0446
01/09/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2003 Vote en commission
02/12/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0466/2003
15/01/2004 Décision du Parlement T5-0026/2004
15/01/2004 Débat en plénière
21/04/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/04/2004 Fin de la procédure au Parlement
29/04/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0170(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 094 Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0466/2003 02/12/2003
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0026/2004 JO C 092 16.04.2004, p. 0338-0383 E 15/01/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 13790/1/2003 30/10/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0446 31/07/2003
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1403/2003 JO C 032 05.02.2004, p. 0094-0097 29/10/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex