Circulation des personnes: petit trafic frontalier, libre circulation aux frontières extérieures temporaires entre les États membres

Informations de base

2003/0194(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/08/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0502
22/09/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/03/2004 Vote en commission,1ère lecture
09/03/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0141/2004
20/04/2004 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0284/2004

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0194(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 062
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/5/20079

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex