Droits d'accises: coopération administrative et échange d'informations (modif. directives 77/799/CEE, 92/12/CEE)

Informations de base

2003/0309(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Abrogation 2011/0330(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/12/2003 Publication de la proposition législative COM(2003)0797
12/01/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2004 Vote en commission
16/03/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0157/2004
01/04/2004 Décision du Parlement T5-0249/2004
16/11/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/11/2004 Fin de la procédure au Parlement
04/12/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0309(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Abrogation 2011/0330(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/20540

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0157/2004 16/03/2004
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0249/2004 JO C 103 29.04.2004, p. 0678-0764 E 01/04/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2003)0797 18/12/2003
    Document de suivi COM(2013)0850 03/12/2013
    Document de suivi SWD(2013)0490 03/12/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0151/2004 JO C 112 30.04.2004, p. 0064-0067 31/03/2004