Asile: liste des États tiers sûrs, responsabilité de l'examen de la demande. Initiative Autriche

Informations de base

2003/0802(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/2002 Publication de la proposition législative 14712/2002
29/01/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/06/2003 Vote en commission
01/06/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0210/2003
22/09/2003 Débat en plénière
23/09/2003 Décision du Parlement T5-0394/2003

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0802(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p1
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/5/19119

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0210/2003 01/06/2003
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0394/2003 JO C 077 26.03.2004, p. 0021-0057 E 23/09/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 14712/2002 JO C 017 24.01.2003, p. 0006-0009 10/12/2002

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex