Ressortissants de pays tiers: éloignement, assistance mutuelle au transit. Initiative Italie

Informations de base

2003/0822(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

7.10.08 Politique d'immigration
7.30.05 Coopération policière

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/09/2003 Publication de la proposition législative 12026/2003
22/09/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2004 Vote en commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/0822(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 063
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex