Perspectives pour le droit des sociétés dans l'Union européenne

Informations de base

2003/2150(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/05/2003 Publication du document de base non-législatif COM(2003)0284
04/09/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/09/2003 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
06/04/2004 Vote en commission
06/04/2004 Dépôt du rapport de la commission A5-0253/2004
19/04/2004 Débat en plénière
21/04/2004 Décision du Parlement T5-0346/2004
21/04/2004 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/2150(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55 Règlement du Parlement EP 57_o
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/19835