Observatoire législatif
Parlement européen
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2003/2229(INI)

Droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable

Informations de base

2003/2229(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AFET
    Affaires étrangères, droits de l'homme, sécurité commune, défense
    		ANDREASEN Ole (ELDR)
    		04/11/2003
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    LIBE
    Libertés et droits des citoyens, justice, affaires intérieures
    		LUDFORD Baroness Sarah (ELDR)
    		17/11/2003

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/10/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2004 Vote en commission
19/02/2004 Dépôt du rapport de la commission A5-0107/2004
09/03/2004 Débat en plénière
10/03/2004 Décision du Parlement T5-0168/2004
10/03/2004 Résultat du vote au parlement
10/03/2004 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/2229(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 134o-p3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFET/5/20342

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0107/2004 19/02/2004
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0168/2004 JO C 102 28.04.2004, p. 0521-0640 E 10/03/2004