Accord CE/États-Unis: traitement et transfert des données des dossiers passagers (PNR) par des transporteurs aériens

Informations de base

2004/0064(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.15.02 Coopération et accords de transport aérien
7.30.20 Lutte contre le terrorisme

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/03/2004 Décision du Parlement COM(2004)0190
17/03/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0190
29/03/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/04/2004 Vote en commission
06/04/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0271/2004
20/04/2004 Débat en plénière
17/05/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/05/2004 Fin de la procédure au Parlement
20/05/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0064(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/20831

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0271/2004 06/04/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2004)0190 17/03/2004

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex