Règlement électricité: échanges transfrontaliers, date d'application par la Slovénie

Informations de base

2004/0109(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.60.03 Gaz, électricité, gaz naturel, biogaz

Zone géographique

Slovénie

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/04/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0309
28/06/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
02/07/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0109(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité d’adhésion 2003 (10 pays) TTE 057
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2004)0309 26/04/2004

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex