Frontières extérieures: régime simplifié de contrôle des personnes, reconnaissance unilatérale par les nouveaux États membres de documents délivrés par les États membres de l'espace Schengen comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit

Informations de base

2005/0158(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Abrogation 2013/0210(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique

Chypre
Estonie
Hongrie
Lettonie
Lituanie
Malte
Pologne
Slovaquie
Slovénie
Tchéquie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/08/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0381
06/09/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/03/2006 Vote en commission,1ère lecture
29/03/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0062/2006
06/04/2006 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0131/2006
06/04/2006 Résultat du vote au parlement
01/06/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/06/2006 Signature de l'acte final
14/06/2006 Fin de la procédure au Parlement
20/06/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0158(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modifications et abrogations Abrogation 2013/0210(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 062
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/30000

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE367.820 09/01/2006
    Amendements déposés en commission PE368.069 20/02/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0062/2006 29/03/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0131/2006 06/04/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03609/1/2006 14/06/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0381 22/08/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)2095 11/05/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex