Politique agricole commune (PAC), financement: lait, produits laitiers, versement du prélèvement dû

Informations de base

2006/0108(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1788/2003 2003/0012(CNS)

Subject

3.10.05.02 Lait et produits laitiers
3.10.15 Production agricole, excédents, déficits et quota agricoles, primes de non-commercialisation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/06/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0330
13/07/2006 Vote en commission
17/07/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0245/2006
05/09/2006 Décision du Parlement T6-0329/2006
05/09/2006 Résultat du vote au parlement
05/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/09/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/09/2006 Fin de la procédure au Parlement
26/09/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0108(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement (EC) No 1788/2003 2003/0012(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/6/38376

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE376.559 10/07/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0245/2006 17/07/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0329/2006 05/09/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0330 23/06/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex