Communications mobiles et sans fil: bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes

Informations de base

2007/0126(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/07/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0367
03/09/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/11/2007 Débat au Conseil
18/11/2008 Proposition retirée par la Commission
18/09/2010 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0126(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114-p1
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ITRE/6/52299

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0367 25/07/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex