Résolution sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire

Informations de base

2007/2643(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/10/2007 Décision du Parlement T6-0491/2007
25/10/2007 Résultat du vote au parlement
25/10/2007 Débat en plénière
25/10/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/2643(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B6-0399/2007 25/10/2007
    Texte adopté du Parlement, sujets d'actualité T6-0491/2007 25/10/2007