Brevet de l'UE: dispositions pour la traduction

Informations de base

2010/0198(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/06/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0350
07/09/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/10/2010 Débat au Conseil
10/11/2010 Débat au Conseil
21/05/2014 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0198(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 118 -a2
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/7/03368

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0350 30/06/2010
    Document annexé à la procédure SEC(2010)0796 30/06/2010
    Document annexé à la procédure SEC(2010)0797 30/06/2010
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0350 05/10/2010
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0350 20/10/2010
    Contribution CZ_SENATE COM(2010)0350 10/11/2010
    Contribution IT_CHAMBER COM(2010)0350 11/01/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex