Observatoire législatif
Parlement européen
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2011/0023(COD)

Utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Informations de base

2011/0023(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Voir aussi 2011/0126(NLE)
Voir aussi 2011/0382(NLE)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01.01 Sécurité aérienne
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/02/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0032
14/02/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/04/2011 Débat au Conseil
26/04/2012 Débat au Conseil
29/04/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0150/2013
10/06/2013 Décision du Parlement
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/12/2014 Débat au Conseil
15/07/2015 Vote en commission,1ère lecture
15/07/2015 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
07/09/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0248/2015
09/10/2015 Débat au Conseil
10/12/2015 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
13/04/2016 Débat en plénière
14/04/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0127/2016
14/04/2016 Résultat du vote au parlement
18/04/2016 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
27/04/2016 Signature de l'acte final
27/04/2016 Fin de la procédure au Parlement
04/05/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0023(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Voir aussi 2011/0126(NLE)
Voir aussi 2011/0382(NLE)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 082-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/00066

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0150/2013 29/04/2013
    Projet de rapport de la commission PE549.223 17/02/2015
    Amendements déposés en commission PE554.742 20/04/2015
    Amendements déposés en commission PE554.743 20/04/2015
    Amendements déposés en commission PE554.744 20/04/2015
    Avis de la commission TRAN PE467.175 29/04/2015
    Avis de la commission AFET PE549.344 06/05/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0248/2015 07/09/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0127/2016 14/04/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00071/2015/LEX 27/04/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0032 02/02/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0132 02/02/2011
    Document annexé à la procédure SEC(2011)0133 02/02/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)372 31/05/2016
    Document de suivi SWD(2016)0426 28/11/2016
    Document de suivi COM(2020)0305 24/07/2020
    Document de suivi SWD(2020)0128 24/07/2020
    Document de suivi SWD(2021)0304 21/10/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2011)0032 21/03/2011
    Contribution RO_SENATE COM(2011)0032 08/04/2011
    Contribution IT_SENATE COM(2011)0032 11/04/2011
    Contribution BG_PARLIAMENT COM(2011)0032 03/05/2011
    Contribution CZ_SENATE COM(2011)0032 27/05/2011
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0032 02/08/2011
    Contribution AT_NATIONALRAT COM(2011)0032 31/07/2012
    Contribution NL_SENATE COM(2011)0032 15/04/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0062/2011 JO C 181 22.06.2011, p. 0024 25/03/2011
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0803/2011 05/05/2011
    EDPS Document annexé à la procédure N8-0115/2015 JO C 392 25.11.2015, p. 0011 24/09/2015

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final