Demande de levée de l'immunité parlementaire de Martin Ehrenhauser

Informations de base

2012/2152(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/10/2012 Vote en commission
16/10/2012 Dépôt du rapport de la commission A7-0332/2012
23/10/2012 Décision du Parlement T7-0358/2012
23/10/2012 Résultat du vote au parlement
23/10/2012 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/2152(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/10049

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0332/2012 16/10/2012
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0358/2012 23/10/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex