2013/0250(NLE)
Accord UE/Canada: transfert et traitement de données des dossiers passagers (données PNR)
Informations de base
2013/0250(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
Zone géographique
Canada
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
-
Commission au fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
IN 'T VELD Sophia (Renew)
04/09/2019
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination TRANTransports et tourisme
-
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination AFETAFETAffaires étrangères
AFETAffaires étrangères
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. TRANTransports et tourisme
TRANTransports et tourisme
-
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 3279 06/12/2013 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Migration et affaires intérieures MALMSTRÖM Cecilia
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 18/07/2013 | Document préparatoire | COM(2013)0528 | |
| 07/07/2014 | Publication de la proposition législative | 12652/2013 | |
| 14/07/2014 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 21/10/2019 | Reprise des questions en instance de la législature précédente | ||
| 13/11/2024 | Reprise des questions en instance de la législature précédente |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2013/0250(NLE) |
|---|---|
| Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
| Sous-type de procédure | Approbation du Parlement |
| Instrument législatif | Décision |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 082-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 087-p2 |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
LIBE/10/00038
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure 12657/2013 23/06/2014 Document de base législatif 12652/2013 07/07/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2013)0528 18/07/2013 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0528 06/03/2014 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EDPS Document annexé à la procédure N7-0062/2014 JO C 051 22.02.2014, p. 0012 30/09/2013