Dotant les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

Informations de base

2017/0063(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2 Marché intérieur, marché unique
2.60 Concurrence
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/03/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0142
26/04/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2017 Débat au Conseil
27/02/2018 Vote en commission,1ère lecture
27/02/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
06/03/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0057/2018
12/03/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/03/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
11/07/2018 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE623.968 GEDA/A/(2018)005087
13/11/2018 Débat en plénière
14/11/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0452/2018
14/11/2018 Résultat du vote au parlement
04/12/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/12/2018 Signature de l'acte final
11/12/2018 Fin de la procédure au Parlement
14/01/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0063(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 103-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/09588

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE610.704 25/09/2017
    Amendements déposés en commission PE613.265 06/11/2017
    Avis de la commission IMCO PE608.025 21/11/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0057/2018 06/03/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE623.968 20/06/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0452/2018 14/11/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2018)005087 20/06/2018
    Projet d'acte final 00042/2018/LEX 11/12/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0142 22/03/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0114 23/03/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0115 23/03/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0116 23/03/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)838 19/12/2018
    Document de suivi COM(2024)0558 29/11/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2017)0142 23/05/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2017)0142 12/06/2017
    Contribution RO_SENATE COM(2017)0142 19/06/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2017)0142 28/07/2017
    Contribution IT_CHAMBER COM(2017)0142 26/10/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1811/2017 05/07/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing
Commission européenne EUR-Lex