Observatoire législatif
Parlement européen
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2017/0087(COD)

Marché intérieur: conditions et modalités selon lesquelles la Commission peut demander aux entreprises de fournir des informations

Informations de base

2017/0087(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2 Marché intérieur, marché unique
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure caduque ou retirée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/05/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0257
31/05/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/09/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0286/2018
29/09/2020 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0087(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 021-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 048 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission IMCO/9/00251

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0286/2018 12/09/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0257 02/05/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0215 02/05/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0216 02/05/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0217 02/05/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PL_SENATE COM(2017)0257 26/06/2017
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2017)0257 10/07/2017
    Contribution AT_BUNDESRAT COM(2017)0257 13/07/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2017)0257 13/07/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2017)0257 31/07/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES2781/2017 18/10/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing
Commission européenne EUR-Lex