Observatoire législatif
Parlement européen
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2020/0029(COD)

Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Codification

Informations de base

2020/0029(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.80 Coopération et simplification administratives
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/02/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0048
09/03/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/01/2021 Vote en commission,1ère lecture
29/01/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0010/2021
08/02/2021 Résultat du vote au parlement
09/02/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0032/2021
09/03/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
24/03/2021 Signature de l'acte final
25/03/2021 Fin de la procédure au Parlement
06/04/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/0029(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/02551

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE660.352 18/11/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0010/2021 29/01/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0032/2021 09/02/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00056/2020/LEX 24/03/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0048 19/02/2020
    Document de suivi COM(2021)0647 27/10/2021
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES2018/2020 10/06/2020

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2021/2717(DEA) Examen d'un acte délégué