Observatoire législatif
Parlement européen
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2020/2022(INI)

La législation sur les services numériques et les problèmes qui se posent en matière de droits fondamentaux

Informations de base

2020/2022(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.40.06 Industries électronique, électrotechnique, TIC, robotique

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/01/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/09/2020 Vote en commission
01/10/2020 Dépôt du rapport de la commission A9-0172/2020
19/10/2020 Résultat du vote au parlement
19/10/2020 Débat en plénière
20/10/2020 Décision du Parlement T9-0274/2020
20/10/2020 Résultat du vote au parlement
20/10/2020 Fin de la procédure au Parlement
21/10/2020 Résultat du vote au parlement
22/10/2020 Résultat du vote au parlement
23/10/2020 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2022(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/02303

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE650.509 27/04/2020
    Amendements déposés en commission PE653.762 24/06/2020
    Avis de la commission IMCO PE648.599 08/07/2020
    Avis de la commission CULT PE648.588 20/07/2020
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0172/2020 01/10/2020
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0274/2020 20/10/2020