Dispositions spécifiques pour les programmes de coopération 2014-2020 soutenus par l'instrument européen de voisinage et au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne, à l'issue de la perturbation de la mise en oeuvre des programmes

Informations de base

2022/0227(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

4.70.05 Coopération régionale, coopération transfrontalière
6.40.15 Politique européenne de voisinage

Priorités législatives

La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19
Soutien de l’UE à l'Ukraine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/07/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0362
12/09/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0369/2022
20/10/2022 Résultat du vote au parlement
28/10/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
09/11/2022 Signature de l'acte final
11/11/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0227(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 212 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 178-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 209-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFET/9/09641

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0369/2022 20/10/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00052/2022/LEX 09/11/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0362 22/07/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES5002/2022 26/10/2022

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex