Demande de levée de l'immunité de Nadine Morano

Informations de base

2022/2055(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/01/2023 Vote en commission
30/01/2023 Dépôt du rapport de la commission A9-0011/2023
02/02/2023 Décision du Parlement T9-0020/2023
02/02/2023 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2055(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/09282

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0011/2023 30/01/2023
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0020/2023 02/02/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex