2023/0211(COD)
Fourniture de services en euros numériques par des prestataires de services de paiement établis dans des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro
Informations de base
2023/0211(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement 2021/1230 2020/0145(COD)
Subject
2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
Priorités législatives
Statut
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination NAVARRETE ROJAS Fernando (EPP)
16/12/2024
-
Commission au fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination BERGER Stefan (EPP)
19/07/2023
-
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination La commission a décidé de ne pas donner d’avis. La commission a décidé de ne pas donner d’avis. JURILa commission a décidé de ne pas donner d’avis. La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
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-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux MCGUINNESS Mairead
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 28/06/2023 | Publication de la proposition législative | COM(2023)0368 | |
| 11/09/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
| 13/11/2024 | Reprise des questions en instance de la législature précédente | ||
| 23/06/2026 | Vote en commission,1ère lecture | ||
| 23/06/2026 | Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission | ||
| 26/06/2026 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A10-0183/2026 | |
| 06/07/2026 | Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72) | ||
| 09/07/2026 | Résultat du vote au parlement | ||
| 09/07/2026 | Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 72 - vote) |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/0211(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Modifications et abrogations | Modification Règlement 2021/1230 2020/0145(COD) |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
| État de la procédure | En attente de la position du Parlement en 1ère lecture |
| Dossier de la commission |
ECON/10/00237
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE758.975 09/02/2024 Amendements déposés en commission PE759.645 21/02/2024 Projet de rapport de la commission PE778.135 03/11/2025 Amendements déposés en commission PE781.236 19/12/2025 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0183/2026 26/06/2026 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution NL_SENATE COM(2023)0368 26/02/2024 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EESC Comité économique et social: avis, rapport CES3599/2023 20/09/2023
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts ZIJLSTRA Auke Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 21/01/2026 Vereniging VNO-NCW