Reconnaissance de l’équivalence avec les exigences de l’UE à l'Ukraine et à la Moldavie en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences

Informations de base

2024/0027(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.06.04 Plantes fourragères

Zone géographique

Moldavie
Ukraine

Priorités législatives

Soutien de l’UE à l'Ukraine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/02/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0052
26/02/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/03/2025 Vote en commission,1ère lecture
19/03/2025 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
25/03/2025 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0043/2025
31/03/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
03/04/2025 Résultat du vote au parlement
03/04/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
22/05/2025 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0110/2025
22/05/2025 Résultat du vote au parlement
12/06/2025 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/06/2025 Signature de l'acte final
20/06/2025 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/0027(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/10/00337

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE766.952 20/12/2024
    Amendements déposés en commission PE768.215 10/02/2025
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0043/2025 25/03/2025
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0110/2025 22/05/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00009/2025/LEX 12/06/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0052 05/02/2024
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2025)07 25/07/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0852/2024 20/03/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    BUDA Daniel Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 12/02/2025 Mission of the Republic of Moldova to the EU
    CÂRCIU Gheorghe Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 29/01/2025 Euroseeds
    BUDA Daniel Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 27/01/2025 Euroseeds
    VRECIONOVÁ Veronika Rapporteur(e) AGRI 13/11/2024 Euroseeds