Conservation des stocks halieutiques: mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable

Informations de base

2024/0224(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2012/1026 2011/0434(COD)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/09/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0407
07/10/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/04/2025 Vote en commission,1ère lecture
09/04/2025 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
15/04/2025 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0070/2025
05/05/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
07/05/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
24/06/2025 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE774.470 GEDA/A/(2025)002761
09/07/2025 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0150/2025
09/07/2025 Résultat du vote au parlement
22/09/2025 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
08/10/2025 Signature de l'acte final
14/10/2025 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/0224(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2012/1026 2011/0434(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 043-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/10/00954

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE766.600 27/01/2025
    Amendements déposés en commission PE770.158 07/03/2025
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0070/2025 15/04/2025
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE774.470 11/06/2025
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0150/2025 09/07/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2025)002761 11/06/2025
    Projet d'acte final 00019/2025/LEX 29/09/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0407 13/09/2024
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2025)08 14/08/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES4192/2024 22/01/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 03/04/2025
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    FLANAGAN Luke Ming Rapporteur(e) fictif/fictive PECH 04/06/2025 Seafood Alliance Ireland Reps
    FLANAGAN Luke Ming Rapporteur(e) fictif/fictive PECH 04/03/2025 DG MARE