Observatoire législatif
Parlement européen
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2024/0318(COD)

Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne agro-alimentaire: coopération entre les autorités d'application

Informations de base

2024/0318(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi Directive 2019/633 2018/0082(COD)

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0576
20/01/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/07/2025 Vote en commission,1ère lecture
15/07/2025 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
30/07/2025 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0153/2025
08/09/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
11/09/2025 Résultat du vote au parlement
11/09/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
12/02/2026 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/0318(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Voir aussi Directive 2019/633 2018/0082(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission AGRI/10/01663

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE773.115 28/04/2025
    Amendements déposés en commission PE773.343 20/05/2025
    Avis de la commission IMCO PE770.204 27/06/2025
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0153/2025 30/07/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2025)005757 01/12/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0576 10/12/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2024)0576 05/03/2025
    Contribution IT_SENATE COM(2024)0576 16/04/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES4652/2024 27/03/2025
    CofR Comité des régions: avis CDR0032/2025 14/05/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 07/02/2025
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    BONACCINI Stefano Rapporteur(e) AGRI 05/11/2025 SEC NEWGATE EU
    HAYER Valérie Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 15/10/2025 Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution
    HAYER Valérie Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 10/10/2025 Anheuser-Busch InBev nv/sa
    HAYER Valérie Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 02/10/2025 ILEC- La Voix des marques
    HAYER Valérie Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 18/09/2025 Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution
    BONACCINI Stefano Rapporteur(e) AGRI 04/09/2025 ILEC- La Voix des marques
    HAYER Valérie Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 03/09/2025 ILEC- La Voix des marques
    DELOGE Valérie Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 02/09/2025 Association des Centres Distributeurs E.Leclerc
    CORMAND David Rapporteur(e) fictif/fictive pour avis IMCO 23/06/2025 Stichting Fair Trade Advocacy Office
    BONACCINI Stefano Rapporteur(e) AGRI 17/06/2025 EuroCommerce