Observatoire législatif
Parlement européen
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2024/0318(COD)

Coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire

Informations de base

2024/0318(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi Directive 2019/633 2018/0082(COD)

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0576
20/01/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/07/2025 Vote en commission,1ère lecture
15/07/2025 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
30/07/2025 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0153/2025
08/09/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
11/09/2025 Résultat du vote au parlement
11/09/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
12/02/2026 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0048/2026
12/02/2026 Résultat du vote au parlement
12/02/2026 Débat en plénière
05/03/2026 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2026 Signature de l'acte final
20/03/2026 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/0318(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Voir aussi Directive 2019/633 2018/0082(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/10/01663

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE773.115 28/04/2025
    Amendements déposés en commission PE773.343 20/05/2025
    Avis de la commission IMCO PE770.204 27/06/2025
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0153/2025 30/07/2025
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0048/2026 12/02/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2025)005757 01/12/2025
    Projet d'acte final 00057/2025/LEX 06/03/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0576 10/12/2024
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2026)03-20 20/03/2026
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2024)0576 05/03/2025
    Contribution IT_SENATE COM(2024)0576 16/04/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES4652/2024 27/03/2025
    CofR Comité des régions: avis CDR0032/2025 14/05/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 07/02/2025
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    BONACCINI Stefano Rapporteur(e) AGRI 05/11/2025 SEC NEWGATE EU
    HAYER Valérie Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 15/10/2025 Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution
    HAYER Valérie Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 10/10/2025 Anheuser-Busch InBev nv/sa
    HAYER Valérie Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 02/10/2025 ILEC- La Voix des marques
    HAYER Valérie Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 18/09/2025 Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution
    BONACCINI Stefano Rapporteur(e) AGRI 04/09/2025 ILEC- La Voix des marques
    HAYER Valérie Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 03/09/2025 ILEC- La Voix des marques
    DELOGE Valérie Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 02/09/2025 Association des Centres Distributeurs E.Leclerc
    CORMAND David Rapporteur(e) fictif/fictive pour avis IMCO 23/06/2025 Stichting Fair Trade Advocacy Office
    BONACCINI Stefano Rapporteur(e) AGRI 17/06/2025 EuroCommerce

Acte final