Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR): établissements de crédit en ce qui concerne les exigences applicables aux opérations de financement sur titres conformément au ratio de financement stable net

Informations de base

2025/0077(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2013/0575 2011/0202(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/03/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0146
29/04/2025 Procédure d’urgence demandée par une commission
05/05/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/05/2025 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0111/2025
12/06/2025 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/06/2025 Signature de l'acte final
25/06/2025 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0077(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2013/0575 2011/0202(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170-p6 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/10/02571

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0111/2025 22/05/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00014/2025/LEX 12/06/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0146 31/03/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0077 31/03/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1297/2025 29/04/2025
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2025/0009 JO OJ C 03.06.2025 02/05/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    BOYER Gilles Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 15/04/2025 Deutsche Bank AG
    BOYER Gilles Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 17/01/2025 Deutsche Bank AG