Observatoire législatif
Parlement européen
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2025/0103(COD)

Incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’UE pour mettre en œuvre le plan «ReArm Europe»

Informations de base

2025/0103(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2021/695 2018/0224(COD)
Modification Règlement 2021/694 2018/0227(COD)
Modification Règlement 2021/1153 2018/0228(COD)
Modification Règlement 2021/697 2018/0254(COD)
Modification Règlement 2023/1525 2023/0140(COD)
Modification Règlement 2024/795 2023/0199(COD)

Subject

3.40.09 Industrie de la défense et de l'armement
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
8.70 Budget de l'Union

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/04/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0188
16/06/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/09/2025 Vote en commission,1ère lecture
23/09/2025 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
30/09/2025 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0172/2025
06/10/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
08/10/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
20/11/2025 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE779.649 GEDA/A/(2025)005303
15/12/2025 Débat en plénière
16/12/2025 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0320/2025
16/12/2025 Résultat du vote au parlement
18/12/2025 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/12/2025 Signature de l'acte final
22/12/2025 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0103(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2021/695 2018/0224(COD)
Modification Règlement 2021/694 2018/0227(COD)
Modification Règlement 2021/1153 2018/0228(COD)
Modification Règlement 2021/697 2018/0254(COD)
Modification Règlement 2023/1525 2023/0140(COD)
Modification Règlement 2024/795 2023/0199(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 41 Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 178-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 173-p3 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 164 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 182-p5 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 182-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 182-p4 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 183 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 188-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 188 -a1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 192-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 177-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 177-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 175-p3 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 172
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/10/02710

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE774.253 18/06/2025
    Amendements déposés en commission PE775.462 02/07/2025
    Avis de la commission BUDG PE774.231 16/07/2025
    Avis de la commission TRAN PE774.234 16/07/2025
    Avis de la commission SEDE PE774.466 07/08/2025
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0172/2025 30/09/2025
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE779.649 07/11/2025
    Avis spécifique JURI PE779.731 03/12/2025
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0320/2025 16/12/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2025)005303 07/11/2025
    Projet d'acte final 00054/2025/LEX 17/12/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0188 22/04/2025
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2026)02-05 05/02/2026
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2025)0188 11/07/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1682/2025 18/09/2025
    CofR Comité des régions: avis CDR1590/2025 15/10/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    KOLS Rihards Rapporteur(e) ITRE 03/09/2025 Kongsberg Defence & Aerospace AS
    GONÇALVES Bruno Rapporteur(e) fictif/fictive ITRE 03/09/2025 TINGVOLL
    KOLS Rihards Rapporteur(e) ITRE 02/09/2025 Permanent Representation of Latvia to the EU
    LØKKEGAARD Morten Rapporteur(e) fictif/fictive ITRE 10/04/2025 Terma A/S

Acte final