2025/0104(COD)
Aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte
Informations de base
2025/0104(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement 2013/0228 2010/0256(COD)
Subject
3.70.11 Catastrophes naturelles, Fonds de solidarité
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
Zone géographique
France
Mayotte
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination Président au nom de la commission MEBAREK Nora (S&D)
13/05/2025
Commission pour l’évaluation budgétaire Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire Date de nomination BUDGLa commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Agriculture et développement rural HANSEN Christophe
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 23/04/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0190 | |
| 08/05/2025 | Procédure d’urgence demandée par une commission | ||
| 21/05/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
| 17/06/2025 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T10-0115/2025 | |
| 23/06/2025 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
| 24/06/2025 | Signature de l'acte final | ||
| 27/06/2025 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0104(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Modifications et abrogations | Modification Règlement 2013/0228 2010/0256(COD) |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 170 Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 42-p1-a1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 042-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
AGRI/10/02728
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0115/2025 17/06/2025 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 00016/2025/LEX 19/06/2025 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution ES_PARLIAMENT COM(2025)0190 17/06/2025 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1633/2025 18/06/2025
Acte final
-
Règlement 2025/1276
JO OJ L 27.06.2025