2025/0145(NLE)
Accord UE–Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Informations de base
2025/0145(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité
Zone géographique
Norvège
Statut
En attente du vote du Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination BŽOCH Jaroslav (PfE)
26/01/2026
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Migration et affaires intérieures BRUNNER Magnus
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 12/06/2025 | Document préparatoire | COM(2025)0279 | |
| 30/10/2025 | Publication de la proposition législative | 11280/2025 | |
| 24/11/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 18/03/2026 | Vote en commission | ||
| 19/03/2026 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A10-0071/2026 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0145(NLE) |
|---|---|
| Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
| Sous-type de procédure | Approbation du Parlement |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 016-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 087-p2 |
| État de la procédure | En attente du vote du Parlement |
| Dossier de la commission |
LIBE/10/03098
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE784.331 05/02/2026 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0071/2026 19/03/2026 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif 11280/2025 30/10/2025 -
Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2025)0279 12/06/2025 Document annexé à la procédure COM(2025)0282 12/06/2025
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |