Prolongation de la dérogation applicable aux véhicules utilitaires lourds à émissions nulles

Informations de base

2025/0188(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 1999/62 1996/0182(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/06/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0348
18/07/2025 Procédure d’urgence demandée par une commission
08/09/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2025 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0211/2025
27/10/2025 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/11/2025 Signature de l'acte final
04/12/2025 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0188(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification Directive 1999/62 1996/0182(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 294-p7-ac
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/10/03219

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0211/2025 07/10/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00037/2025/LEX 12/11/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0348 27/06/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2025)0348 05/08/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES2488/2025 18/09/2025