Dessins ou modèles de l’Union européenne (codification)

Informations de base

2025/0190(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2 Marché intérieur, marché unique
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/07/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0353
08/09/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/01/2026 Vote en commission,1ère lecture
04/02/2026 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0013/2026
10/02/2026 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0032/2026
10/02/2026 Résultat du vote au parlement
26/02/2026 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2026 Signature de l'acte final
30/03/2026 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0190(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 294-p7-ac Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 118-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/10/03288

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE781.410 13/01/2026
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0013/2026 04/02/2026
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0032/2026 10/02/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00048/2025/LEX 05/03/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0353 03/07/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2026/2847(DEA) Examination of delegated act