Fiche de procédure : 2025/0238(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2025/0238(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

4.70.02 Politique de cohésion, Fonds de cohésion (FC)
4.70.07 Fonds européen de développement régional (FEDER)

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
REGI Développement régional

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
EMPL Emploi et affaires sociales
ENVI Environnement, climat et sécurité alimentaire

Commission pour l’évaluation budgétaire	Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire	Date de nomination
BUDG Budgets

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Politique régionale et urbaine	FITTO Raffaele

Date	Evénement	Référence	Résumé
16/07/2025	Publication de la proposition législative	COM(2025)0552
23/10/2025	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Référence de la procédure	2025/0238(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
Base juridique	Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 178-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 177-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 177-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions	Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure	En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission	REGI/10/03681

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	COM(2025)0552	16/07/2025

Parlements nationaux

Type de document	Parlement/Chambre	Référence	Date	Résumé
Contribution	ES_PARLIAMENT	COM(2025)0552	28/10/2025
Contribution	RO_SENATE	COM(2025)0552	28/10/2025