Observatoire législatif
Parlement européen
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2025/0238(COD)

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion 2028–2034

Informations de base

2025/0238(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

4.70.02 Politique de cohésion, Fonds de cohésion (FC)
4.70.07 Fonds européen de développement régional (FEDER)

Priorités législatives

Déclaration commune 2026

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/07/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0552
23/10/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0238(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 177-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 178-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 349-p1sub1-as1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 177-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission REGI/10/03681

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0552 16/07/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2025)0552 28/10/2025
    Contribution RO_SENATE COM(2025)0552 28/10/2025
    Contribution NL_SENATE COM(2025)0552 24/11/2025
    Contribution CZ_SENATE COM(2025)0552 09/12/2025
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2025)0552 15/12/2025
    Contribution IE_HOUSES-OF-OIREACHTAS COM(2025)0552 16/12/2025
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2025)0552 04/02/2026
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES3305/2025 03/12/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 18/12/2025
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    BOSANAC Gordan Rapporteur(e) fictif/fictive REGI 04/03/2026 Eurocities
    BOSANAC Gordan Rapporteur(e) fictif/fictive REGI 05/02/2026 CEE Bankwatch Network
    BOSANAC Gordan Rapporteur(e) fictif/fictive REGI 05/02/2026 Head of Representation of Budapest to the EU