Fiche de procédure : 2025/0255(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2025/0255(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement 2021/693 2018/0208(COD)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Parlement européen

Commissions conjointes compétentes au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures
	RADEV Emil (EPP)

Commission pour l’évaluation budgétaire	Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire	Date de nomination
BUDG Budgets

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs	MCGRATH Michael

Date	Evénement	Référence
03/09/2025	Publication de la proposition législative	COM(2025)0463
20/10/2025	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2025	Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe

Référence de la procédure	2025/0255(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
Modifications et abrogations	Abrogation Règlement 2021/693 2018/0208(COD)
Base juridique	Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
État de la procédure	En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission	CJ03/10/03804

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document annexé à la procédure	SWD(2025)0550	17/07/2025
Document annexé à la procédure	SWD(2025)0551	17/07/2025
Document de base législatif	COM(2025)0463	03/09/2025

Parlements nationaux

Type de document	Parlement/Chambre	Référence	Date	Résumé
Contribution	IT_CHAMBER	COM(2025)0463	17/11/2025