Autorisation accordée à la France d'adhérer à la convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines

Informations de base

2025/0349(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Subject

3.10.04.02 Protection des animaux
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Zone géographique

France

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/11/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0689
15/12/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/04/2026 Vote en commission,1ère lecture
15/04/2026 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
16/04/2026 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0095/2026
27/04/2026 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
29/04/2026 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0349(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 043
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission CJ59/10/04576

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE785.282 05/03/2026
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0095/2026 16/04/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0689 17/11/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES3864/2025 21/01/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex