Observatoire législatif
Parlement européen
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2025/0358(COD)

Création des portefeuilles européens d'identité numérique pour les entreprises

Informations de base

2025/0358(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/11/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0838
19/01/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/09/2026 Vote en commission,1ère lecture
10/09/2026 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/09/2026 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0240/2026
05/10/2026 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
07/10/2026 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 72)

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0358(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 294-p7-ac Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission ITRE/10/04583

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE785.244 01/04/2026
    Amendements déposés en commission PE787.816 23/04/2026
    Amendements déposés en commission PE787.818 23/04/2026
    Avis de la commission IMCO PE786.736 04/06/2026
    Avis de la commission JURI PE786.718 08/06/2026
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0240/2026 23/09/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0838 19/11/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0837 19/11/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2025)0838 03/03/2026
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2025)0838 06/03/2026
    Contribution NL_SENATE COM(2025)0838 10/03/2026
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2025)0838 23/03/2026
    Contribution RO_SENATE COM(2025)0838 31/03/2026
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES3899/2025 18/03/2026
    CofR Comité des régions: avis CDR4359/2025 01/07/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    WALSMANN Marion Rapporteur(e) fictif/fictive ITRE 09/09/2026 Bundesverband deutscher Banken e.V.
    HEINÄLUOMA Eero Rapporteur(e) ITRE 08/09/2026 Permanent Representation of Ireland to the EU
    HEINÄLUOMA Eero Rapporteur(e) ITRE 06/07/2026 Permanent Representation of Estonia to the EU
    DISDIER Mélanie Rapporteur(e) fictif/fictive ITRE 23/06/2026 Tinexta InfoCert SpA
    WALSMANN Marion Rapporteur(e) fictif/fictive ITRE 10/06/2026 Bundesverband der Unternehmensjuristinnen und Unternehmensjuristen e.V.
    WALSMANN Marion Rapporteur(e) fictif/fictive ITRE 04/06/2026 DG CNNCT
    HEINÄLUOMA Eero Rapporteur(e) ITRE 04/06/2026 Tinexta InfoCert SpA
    HEINÄLUOMA Eero Rapporteur(e) ITRE 03/06/2026 European Commission
    HEINÄLUOMA Eero Rapporteur(e) ITRE 20/05/2026 Spanish General Council of Notaries
    HEINÄLUOMA Eero Rapporteur(e) ITRE 18/05/2026 Permanent Representation of the Czech Republic to the EU