2025/0358(COD)
Création des portefeuilles européens d'identité numérique pour les entreprises
Informations de base
2025/0358(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination HEINÄLUOMA Eero (S&D)
18/12/2025
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination CIFROVÁ OSTRIHOŇOVÁ Veronika (Renew)
16/02/2026
JURIVOSS Axel (EPP)
12/01/2026
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. Commission pour l’évaluation budgétaire Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire Date de nomination BUDGLa commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Réseaux de communication, contenu et technologies VIRKKUNEN Henna
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0358(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 294-p7-ac Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
ITRE/10/04583
|
Portail de documentation
-
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution IT_CHAMBER COM(2025)0838 03/03/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
-
Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts LØKKEGAARD Morten Rapporteur(e) fictif/fictive ITRE 25/02/2026 DOCUSIGN, INC HEINÄLUOMA Eero Rapporteur(e) ITRE 24/02/2026 DOCUSIGN, INC HEINÄLUOMA Eero Rapporteur(e) ITRE 18/02/2026 Danish Permanent Representation HEINÄLUOMA Eero Rapporteur(e) ITRE 17/02/2026 European Association of Craft, Small and Medium-Sized Enterprises (SME United) HEINÄLUOMA Eero Rapporteur(e) ITRE 12/02/2026 GLEIF HEINÄLUOMA Eero Rapporteur(e) ITRE 12/02/2026 DATEV HEINÄLUOMA Eero Rapporteur(e) ITRE 06/02/2026 European Commission HEINÄLUOMA Eero Rapporteur(e) ITRE 05/02/2026 Elinkeinoelämän keskusliitto (EK) HEINÄLUOMA Eero Rapporteur(e) ITRE 03/02/2026 Kuntaliitto HEINÄLUOMA Eero Rapporteur(e) ITRE 02/02/2026 Valtiovarainministeriö